la société Edelis, a vendu en l’état futur d’achèvement, Cet investissement immobilier destiné à la location permettait de bénéficier du régime fiscal de faveur dit ‘, contrat d’assurance collectif des loyers impayés, Soutenant ne pas avoir pu bénéficier de loyers au montant initialement prévu, ni des revalorisations escomptées et faisant état de la faible valeur actuelle du bien immobilier, les acquéreurs ont assigné. Deuxième décision concernant la société AKERYS (Cour d’appel Aix-en-Provence Chambre 4 A18 Mai 2017 N° 2017/ 409) et comme pour la première commentée, on ignore s’il y a eu un pourvoi et donc si la décision est définitive. La Cour d’appel d’Angers a donné raison à des investisseurs malheureux contre la société AKERYS – devenue EDELIS 19 décembre 2017 (N° 16/02091). Please reload the CAPTCHA. Et c’est seulement lorsque l’on a connaissance de ce dernier que l’on a conscience que l’on s’est fait « berner ». *   Le fait qu’il ait été remis une documentation optimiste vantant un label EDC, regroupant des adhérents propriétaires dans des opérations du type de celle qui était présentée et qu’il ait été noté que EDC bénéficiait d’une indépendance vis à vis du promoteur ne constitue pas en soi un mensonge de nature à avoir induit en erreur l’acquéreur. je suis en retraite et la moitié passe dans le remboursement du crédit..Pouvez-vous transmettre à Maitre du Manoir de Juaye ». Retrouvez toutes les informations sur Edelis (BALMA CEDEX) dans l'annuaire Business Immo. Contactez-nous ! N'hésitez pas à remplir nos formulaires en cliquant sur les boutons ci-contre. Donnons vie à vos projets. Merci pour vos témoignages et commentaires ! Bonjour Téléchargez le témoin de publication. S’il n’est pas démontré que le prix d’acquisition et le montant du loyer espéré étaient en totale contradiction avec les données locales de l’époque, elle n’a pas fourni aux acquéreurs une information complète et loyale sur l’opération d’investissement qu’elle leur proposait dont elle a minimisé à l’extrême les risques. La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.sphere-immo.com sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi. Pour témoigner et nous aider à faire bouger les lignes : Mandataires sociaux : BORIS Etienne nom d'usage : BORIS n'est plus commissaire aux comptes suppléant. Pendant 1 an je n'ai perçu aucun loyer suite au départ du locataire qui ne payait plus son loyer depuis longtemps, parce que la compagnie d'assurance de Akerys APRIL via DAS c'était basée sur l'état des lieux qui d'après eux ne permettait pas la remise en location en l'état!!!! Il avait été proposé aux acquéreurs par Monsieur Philippe R. conseiller de la société IFB. Time limit is exhausted. En revanche, AKERYS et IFB sont condamnés pour manquement à leurs obligations de conseils et d’informations en ces termes, un calcul de rentabilité de l’investissement, sans évoquer les difficultés susceptibles de survenir en cas de baisse du marché immobilier, de difficultés économiques nationales ou locales, Cependant, en sa qualité de professionnelle de l’immobilier, elle ne pouvait méconnaître les aléas inhérents à toute opération immobilière, la difficulté récurrente à louer les appartements, 80 logements collectifs dans une ville de moins de 7000 habitants, les possibilités de revente à l’issue de la période de défiscalisation de 9 années seraient rendues difficiles, cet élément jouerait de manière inévitable sur la valorisation des dits appartements. elle n’a pas fourni aux acquéreurs une information complète et loyale sur l’opération d’investissement qu’elle leur proposait dont elle a minimisé à l’extrême les risques. Nos dernières réalisations en image. Attention aux conseils d EDC, regarde où est basée cette association et quels sont ces liens avec Akerys/Belvia ... Si tu peux gérer ton bien toi même, c'est la meilleure des choses et c'est plus rentable. Un projet ? Le contrat préliminaire a été signé en l’espèce le 22 décembre 2006. La Cour rappelle à juste titre que « Il est exact que le délai de l’action en nullité pour dol ne court que du jour où les acquéreurs ont découvert l’erreur qu’il allègue. Disposant de 9 agences en France, AKERYS Promotion propose une gamme variée de biens. Ils m’annoncent un prix de revente à 78 000€, ce qui serait le prix du marché actuel. Ce promoteur est une filiale du groupe AKERYS fondé en 1986 et spécialiste de l’immobilier et notamment, de l’investissement locatif. Gil Bousquet * Le prénom a été changé . Une question ? – mis hors de cause la SAS Akerys Participation ; – déclaré prescrites les actions en nullité du contrat pour non-respect des dispositions du Code de la consommation et du Code de la construction et de l’habitation ; – débouté Monsieur et Madame T. de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; La Cour d’appel a jugé que la prescription de cinq ans courrait à partir du moment où il y avait eu un loyer différent de celui figurant dans l’étude de la société IFB et non à partir de la date de la vente. Delphine B, Bonjour Par contre, pour demander des sommes démentes, ils sont bien là. Prévoyant de revendre courant 2020, ils viennent de me faire une estimation à 65 000 € Publié par Erin B. le 5 mars 2018. Son indice de confiance est de 93 sur 100. 8.9K likes. Akerys : une décision intéressante en matière de prescription. Eric. En parallèle, elle participe aussi à des opérations de rénovation urbaine et au développement d’éco-quartiers par exemple. Vous souhaitez qu'un conseiller vous rappelle et réponde à vos interrogations ? function() { Edelis. 12 Rue Pierre Gilles de Gennes, Mont-Saint-Aignan, Investir ou défiscaliser avec l’immobilier, Réussir son investissement locatif : nos conseils, Comment réussir son investissement locatif, Calculer la valeur de son bien immobilier, Calculer ses avantages fiscaux en loi LMNP Censi-Bouvard, Immobilier neuf pour un investissement locatif, TVA à taux réduit : accéder à la propriété en zone Anru ou QPV, Loi Pinel, un dispositif fiscal pour payer moins d’impôts, La location meublée LMNP/LMP - Censi Bouvard, Les étapes et démarches pour acheter un bien immobilier neuf, Service Sphère Gestion pour une gestion locative. Informations sur l’établissement secondaire de l’entreprise EDELIS à MÉRIGNAC (33700): chiffre d’affaires, siret, adresse, kbis, forme juridique, secteur d’activité. Le montant des dommages et intérêts est dérisoire, mais la décision est intéressante car elle tranche un problème de prescription en rappelant que c’est à partir du moment où l’acquéreur a pris conscience de son préjudice que les délais courent, ce qui va donc dans le sens que nous soutenons : il est encore temps d’agir à l’expiration de la période d’immobilisation fiscale. Appelez nous au 0 970 828 827 * appel gratuit depuis un poste fixe. La Dépêche du Midi. Eric Tahiti Message(s) : 2 Inscription : 26 Avril 2014, 02:34. Depuis 2008, Akerys accuse une baisse continuelle de son chiffre d'affaires passé de 790 M€ à 430 M€ attendu en 2011. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos données. display: none !important; J’ai acheté à la Sociéte AKERYS Promotion un appartement en Loi Scellier) à Montluçon en 2011 à 150300 €. On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi. La locataire précédente était près de faire une lourde dépression à cause d'Akerys. Carte des programmes; Logements BBC & RT 2012; Dernières opportunités; Offres promotionnelles; Résidences éligibles TVA 7%; Toutes nos offres; Calculez. Aude : comment Akerys a floué 46 acheteurs appâtés par la défiscalisation immobilière à Berriac Abonnés La résidence Billie-Holiday, ouverte en 2006, a depuis changé de nom. Frédéric, Bonjour Vous avez besoin de renseignements ? Modification de la dénomination. On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi. Nous transmettons votre demande à Maître du Manoir de Juaye à l’instant. Sté par actions simplifiée AKERYS PROMOTION CROIX n'est plus Associé. Votre demande à bien été envoyée. Si le problème persiste, veuillez nous le faire savoir via ce formulaire de contact. Voir le projet. Les faits sont identiques et comparables à ceux des dossiers dans lesquels nous intervenons. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée. Un conseiller va prendre contact avec vous dans les plus brefs délais. Pour tout savoir sur la mesure Pinel : réduction d‘impôts, plafonds, conditions de ressources, zonage ... téléchargez le guide disponible sur notre site ! J’ai acheté à la Sociéte AKERYS un appartement à AVION dans le Pas de calais en 2009 (Loi Scellier) à 148000 €. La Cour d’appel a également confirmé l’existence d’un manquement à l’obligation de conseils et d’informations. Votre demande a été transmise à Maître du Manoir de Juaye qui va vous contacter par mail dans les meilleurs délais. [ÉVÉNEMENT] Il y a quelques semaines, Carrières-sous-Poissy lançait un concours pour un projet situé sur la ZAC Centralité, aménagée par l'EPAMSA, pour un … Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! six Informations sur l’établissement secondaire de l’entreprise EDELIS à ANNECY (74600): chiffre d’affaires, siret, adresse, kbis, forme juridique, secteur d’activité. juaye@france-lex.com. var notice = document.getElementById("cptch_time_limit_notice_71"); Edelis | Promoteur depuis plus de 30 ans, EDELIS propose des logements neufs de qualité dans les grandes métropoles françaises. AKERYS PROMOTION, Société par action simplifiées au capital de 25 799 500€, a débuté son activité en juillet 1986. (Société CITYA maintenant) Un conseiller vous rappelle gratuitement dans les plus brefs délais afin de répondre à vos questions C’est pourquoi elle imagine des bâtiments économes en énergie, conformes aux règlementations en vigueur et labellisés BBC. Merci pour votre aide et le samedi de 9h à 19h NICOLAS Yves nom d'usage : NICOLAS devient commissaire aux comptes suppléant. 94150 Rungis. De plus j’avais prévenu la gérance que je voulais vendre même à grosse perte dès les 9 ans , à ce jour totalement impossible puisque locataire âgée de 74 ans. les cookies, cliquez sur En savoir plus. Ils m’annoncent un prix de revente à 65 000€, ce qui serait le prix du marché actuel. D’autant qu’en passant par notre site, vous bénéficiez de prix direct promoteur, sans frais d’agence ni frais de dossier, puisqu’elle fait partie de nos partenaires. Personnellement, je suis locataire chez eux, et il n'y a que des problèmes, j'ai donné mon préavis, je déménage en Février, 1an après y'avoir été. Les acquéreurs ont en outre contracté auprès du Crédit foncier un emprunt pour financer cet achat et signé un mandat de gérance locative avec la société Akerys service immobilier. Merci. Pour me contacter  De même, pour ses programmes situés partout en France, elle privilégie des emplacements stratégiques et veille à offrir à ses clients des prestations de qualité. Code Siren : 338434152. Aucune information n’a été donnée sur le risque en cas de modification des éléments de contexte. Si vous êtes séduit par les engagements de ce professionnel de l’immobilier résidentiels, consultez sans plus attendre ses dernières réalisations sur notre site ! Ce document a été établi par une société d’investissement laquelle représente Akerys promotion au contrat de réservation ainsi que cela est expressément indiqué et qui agit pour son compte. A ma question  » est-ce que le prix du marché à baissé de près de 50% » je n’ai pas de réponse; Le bien a été livré le 4 mars 2009 et loué moyennant le paiement d’un loyer de 375 euros HC, inférieur au montant du loyer escompté et abaissé à 340 euros au départ du premier locataire. Nous vous remercions pour votre contribution et transmettons à Maitre du Manoir de Juaye votre commentaire. Vous pourrez faire valoir ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : à l’attention du DPO - SPHERE IMMO - 12 Rue Pierre Gilles de Gennes 76130 Mont-Saint-Aignan, accompagné d’une copie de pièce d’identité en cours de validité. Numéro d’inscription au Registre . Téléchargez gratuitement notre guide et découvrez ce dispositif fiscal dans les détails ! Il ne peut être fait reproche aux appelants, profanes en matière d’investissement défiscalisant, démarchés par le mandataire du vendeur, de ne pas s’être renseignés par eux-même alors que l’investissement se réalisait dans une commune éloignée de leur lieu de résidence et qu’ils avaient été mis en confiance sur les garanties de l’opération par la présentation rationnelle et chiffrée qui leur était présentée. Auprès d’Erin à l’adresse : contact@pangelex.com, Partager la publication "Akerys : une décision intéressante en matière de prescription", Bonjour Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 33 Avenue Georges Pompidou - 31130 Balma AKERYS PROMOTION évolue sur le secteur d'activité : Construction de bâtiments Notre offre. La dénomination sociale de la société est “EDELIS” (ci-après la “Société”). en voir plus. La société AKERYS PROMOTION EVIAN est situé au 33 AV GEORGES POMPIDOU 31130 BALMA Elle a été crée le 17/07/2015 et elle est immatriculée sous le numéro 812617629 au greffe de TOULOUSE AKERYS PROMOTION EVIAN est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.